Conditions d'utilisation de Shopify Payments - Belgique

Les Conditions générales décrites ici constituent un accord juridique (l'« Accord » ou les « Conditions de Shopify Payments ») entre vous (si votre société est une entreprise individuelle) ou votre entreprise (si vous vous inscrivez au nom d'une société ou d'une autre entité juridique) (le « Marchand », « vous » ou « votre ») et Shopify International Limited, organisée selon les lois du Canada, dont les bureaux sont situés au 2e étage, Victoria Buildings 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify », « nous », « notre » ou « nos »).

A. Le Service Shopify Payments

  1. Notre rôle Le service Shopify Payments (« Shopify Payments Payments » ou les « Services de paiement ») est : (i) une indemnisation de compte de paiement ; (ii) la souscription des paiements ; et (iii) un service de transmission de données de paiement, qui vous aide à vous intégrer à un processeur de paiement (le « Processeur »), comme décrit plus en détail dans le pr ésent Accord. Les Services de paiement peuvent également s'appliquer à votre utilisation de l'équipement du point de vente (« Équipement de PDV »), sous réserve de la disponibilité et de votre choix de vous en procurer. Par la présente, vous nous désignez comme votre agent pour fournir des informations et des instructions en votre nom au Processeur.

    Dans le cadre des Conditions d'utilisation de la plateforme Shopify distinctes (les « Conditions de la plateforme Shopify »), Shopify Inc. met à votre disposition sa vitrine virtuelle, son panier, sa gestion de boutique, son marketing et ses autres services (collectivement, les « Services de la plateforme Shopify »). Les Conditions de la plateforme Shopify sont incorporées ici par référence et en acceptant le présent Accord, vous les acceptez également.

    Ni Shopify Inc. ni Shopify International Limited n'est une banque, un établissement de paiement ou une entreprise de services monétaires, mais plutôt respectivement un fournisseur de Services de la plateforme Shopify fournis en vertu des Conditions de la plateforme Shopify et des Services de paiement en vertu du présent Accord.

  2. Le Processeur Le Processeur est Stripe Payments Europe, Ltd., organisé sous les lois de l'Irlande, qui est un fournisseur de services techniques et peut offrir les services en tant qu'agent d'une ou plusieurs institutions financières en Belgique (chacune, un « Fournisseur de services financiers »). Le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-dessous) (le « Traitement des paiements ») sont effectués par le Processeur et l'un des Fournisseurs de services financiers dans le cadre d'un [Accord de compte connecté Stripe] séparé (https://stripe.com/en-be/connect-account/legal), y compris la Belgique Accord de services Stripe et les Conditions d'utilisation des services financiers, et dans la mesure où vous utilisez un moyen de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement (collectivement, les « Conditions du Processeur »). En acceptant cet Accord, vous acceptez également et êtes d'accord d'être lié(e) par les Conditions du Processeur, qui constitue l'accord juridique entre vous et le Processeur.

    Shopify n'est pas partie aux Conditions du Processeur et n'est pas responsable envers vous à cet égard. En acceptant le présent Accord et les Conditions du Processeur, vous acceptez la création d'un compte avec le Processeur pour le Traitement des paiements (le « Compte du Processeur »). Nous nous réservons le droit de modifier le Processeur, sous réserve des conditions de notre accord avec le Processeur. En cas d'incohérence entre le présent Accord et les Conditions du Processeur, le présent Accord prévaudra, sauf en cas d'incompatibilité entre le présent Accord et les Conditions du Processeur concernant le Traitement des Paiements ou le Compte du Processeur, auquel cas les Conditions du Processeur prévaudront.

    Le rôle du Processeur est d'accepter et de traiter les cartes de crédit, les cartes de débit et d'autres types de paiements (collectivement, les « Cartes ») en ce qui concerne les ventes de vos produits et services par le biais de transactions sur Internet (les « Transactions sans carte présente » ou les « Transactions CNP »). Le cas échéant, l'Équipement du PDV permet la transmission de données vers le Processeur à partir de transactions en personne, au point de vente (les « Transactions avec carte » ou les « Transactions CP »), ainsi que les transactions saisies manuellement (« Transactions saisies »). Les Transactions CNP, les Transactions CP et les Transactions saisies seront désignées collectivement dans les présentes comme « Transactions ».

  3. Votre rôle Pour utiliser les Services de paiement, vous devez être une entreprise située en Belgique.

  4. Les Services de paiement Shopify vous accorde par la présente un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité, révocable d'utiliser les Services de paiement (la « Licence ») . La Licence est valable pour la durée du présent Accord uniquement. Ni la Licence ni aucune autre disposition des présentes ne confèrent de droits sur les Services de paiement ou d'autres droits de propriété intellectuelle à l'exception de la Licence d'utilisation limitée énoncée ci-dessus.

    Vous ne devez pas : (i) autoriser un tiers à accéder aux Services de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, votre interface administrateur Shopify sur notre site web (l '« interface administrateur Shopify »), sauf dans la mesure permise par les présentes, et pour effectuer des Transactions ; (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services de Paiement ; (iii) copier, encadrer ou refléter toute partie du contenu des Services de paiement, autre que la copie ou l'encadrement à des fins commerciales internes ; (iv) inverser l'ingénierie, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux de l'un des Services de paiement ; ou (v) accéder aux Services de Paiement afin de construire un produit ou service compétitif.

    Il est de votre responsabilité d'obtenir le consentement de vos clients pour être facturé(e) pour chaque Transaction ou, selon le cas, sur une base récurrente, conformément aux exigences légales applicables et à Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (collectivement, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express ou d'autres règles de paiement de réseaux de Cartes applicables (comme des réseaux étant, collectivement, les « Réseaux de paiement ») (les « Règles de réseau de paiement »).

  5. Équipement du PDV Le cas échéant, vous pouvez choisir d'acheter l'Équipement du PDV de Shopify, qui vous permettra d'accepter les transactions CP et les Transactions saisies. Le matériel de PDV peut être acheté dans la boutique de matériel Shopify située ici : www.shopify.com/pos/hardware (la « Boutique d'équipement de PDV »). Le logiciel de PDV peut être téléchargé pour les appareils iOS depuis l'App Store d'Apple sous le titre « Shopify PDV » ou « Shopify ». Votre utilisation du matériel et du logiciel Shopify PDV est soumise aux sections applicables des Conditions d'utilisation de la plateforme Shopify.

  6. Moyens de paiement Les services de paiement prennent en charge la plupart des Cartes de Réseaux de paiement, y compris les cartes de crédit, de débit, prépayées ou cartes-cadeaux. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de l'utilisation des Services de paiement. Vous assumez également la responsabilité unique et exclusive des Transactions conformément aux Conditions du Processeur. Vous êtes seul(e) responsable de la vérification de l'identité des clients et de l'éligibilité d'une Carte présentée utilisée pour acheter vos produits et services, et Shopify ne garantit ni n'assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et effectuées, qui peuvent être annulées ou refacturées ultérieurement (voir la section D5 ci-dessous). Vous êtes seul(e) responsable de toutes les transactions annulées ou rétrofacturées quelle que soit la raison ou le moment de l'annulation ou de la rétrofacturation. Shopify ou le Processeur peut ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux ou de Cartes de paiement, à leur seule discrétion, à tout moment, sans préavis.

  7. Service Client

    Shopify déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous fournir une assistance client afin d'aider à résoudre les problèmes liés aux Services de paiement. Le Processeur conserve la responsabilité unique et exclusive du Traitement des paiements des transactions, y compris le règlement des fonds, mais Shopify fournira une assistance raisonnable pour assurer la liaison entre vous et le Processeur concernant les Services de traitement des paiements. Vous assumez la responsabilité entière et exclusive de fournir à vos clients un service ou une assistance pour tous les problèmes liés à vos produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes découlant du traitement des Cartes via les Services de paiement.

  8. Taxes Vous avez la responsabilité unique et exclusive de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent à la vente de vos produits et services et/ou les paiements que vous recevez en rapport avec votre utilisation des Services de Paiement (« Taxes »). Il est de votre seule responsabilité d'évaluer, de collecter, de déclarer ou de verser les Taxes correctes à l'autorité fiscale appropriée, que ce soit dans les juridictions des clients, dans votre juridiction ou ailleurs. Nous ne sommes pas obligés ni ne déterminerons si les Taxes s'appliquent ou calculerons, collecterons, déclarerons ou remettrons des Taxes à toute autorité fiscale, résultant de toute Transaction. Shopify se réserve le droit, mais non l'obligation, à sa seule discrétion, de remplir et déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des autorités fiscales concernant les Transactions dans les juridictions où Shopify juge que ces rapports sont nécessaires. Par la présente, vous indemnisez et tenez Shopify indemne de et contre toute responsabilité liée aux Taxes et dépôts effectués par Shopify à cet égard. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer toute information fiscale par voie électronique.

  9. Vos clients Si la loi l'interdit, vous n'imposerez aucuns frais ni supplément à un client qui souhaite utiliser une Carte éligible. À la conclusion de la Transaction, vous fournirez à votre client un bordereau d'information ou un reçu qui comprendra toutes les informations requises par les Règles des Réseaux de paiement et la loi en vigueur.

  10. Sécurité Nous maintenons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger toutes les informations personnelles vous concernant ainsi que celles de vos clients, qui sont stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, perte ou modification accidentelle. Cependant, Shopify ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser ces informations personnelles à des fins inappropriées.

  11. Sécurité des données Vous assumez l'entière responsabilité de la sécurité des données sur votre site web ou autrement en votre possession ou contrôle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et et règles en vigueur en ce qui concerne votre collecte, votre sécurité et la diffusion de toute information personnelle, financière, de Carte ou de Transaction (collectivement, les « Données » et dans la mesure où elles se rapportent à vos clients, les « Données du titulaire de carte »). Vous convenez qu'à tout moment, vous ne serez conforme aux Normes de sécurité en vigueur des Données de l'Industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, aux Normes de sécurité des Données de paiement (« PA-DSS »). Vous vous engagez à fournir rapidement à Shopify la documentation prouvant votre conformité PCI-DSS et/ou PA-DSS sur demande. Vous acceptez également de n'utiliser que des fournisseurs de services conformes aux normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations des Cartes, y compris le numéro de compte des titulaires de carte, la date d'expiration et le CVV2 des cartes. Vous ne devez à aucun moment stocker les données CVV2. Des informations sur PCI-DSS sont disponibles sur le site web du Conseil du PCI. Il vous appartient de vous conformer à ces normes et à toutes les Règles des Réseaux de paiement.

  12. Droit d'audit Si Shopify estime qu'une violation de la sécurité, une violation des données personnelles ou un autre compromis des données peut s'être produit(e), Shopify peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers qui est approuvé par Shopify pour effectuer un audit de sécurité de vos systèmes et installations et créer un rapport à fournir à Shopify et, à la discrétion de Shopify, au Processeur, à son Fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et à l'application de la loi, à vos frais et dépens.

  13. Confidentialité Votre confidentialité et la protection de vos données sont très importantes à nos yeux. Vous reconnaissez avoir reçu, lu en entier et accepté les conditions de notre Politique de confidentialité, notre Addenda sur le traitement des données, et la Politique de confidentialité du Sous-traitant des données. Notre Politique de confidentialité et notre Addenda sur le traitement des données sont, par les présentes, intégrés au présent Accord. La Politique de confidentialité de Shopify et la Politique de confidentialité du Sous-traitant des données contiennent des informations importantes sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles, ainsi que d'autres questions importantes, et expliquent comment et à quelles fins nous et le Sous-traitant des données collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Vous acceptez que la Politique de confidentialité de Shopify et la Politique de confidentialité du Sous-traitant des données puissent être modifiées, si nécessaire, à la discrétion de Shopify ou du Sous-traitant des données et vous vérifierez régulièrement chaque Politique de confidentialité. Vous reconnaissez également que le Sous-traitant des données est tenu de déclarer le nom de votre entreprise et le nom de vos mandants à la liste de MasterCard Alerte aux membres pour contrôler les marchands à haut risque (« Liste MATCH ») tenue à jour par MasterCard et accessible et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS maintenue par Visa Europe et/ou au Fichier négatif du Consortium des Marchands conservé par Discover, le cas échéant, conformément aux exigences des Règles des Réseaux de paiement. De plus, vous acceptez que la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles par Shopify soient soumises à notre Addenda sur le traitement des données.

    Nous respecterons à tout moment les dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement général de l'UE sur la protection des données (« RGPD »), le cas échéant. Si nous traitons certaines de vos données personnelles lors de l'exécution de nos obligations en vertu du présent Accord, nous le ferons en tant que « responsable du traitement des données », selon la définition du RGPD. Si nous traitons des Données de titulaire de carte en votre nom, vous convenez avec nous que notre intention est que vous soyez le « responsable du traitement des données » et nous soyons le « sous-traitant des données » en ce qui concerne ces données, conformément à la définition de ces termes fournie par le RGPD. Nous traiterons les données personnelles de manière strictement conforme aux conditions du présent Accord et à toutes les instructions légales raisonnables que vous nous donnerez de temps à autre. De plus, vous reconnaissez que le Sous-traitant des données agit en qualité de « responsable du traitement des données » ou autre, selon ce que vous et le Sous-traitant des données aurez convenu, relativement à l'ensemble des personnelles qu'il est susceptible de traiter en vertu du présent Accord, et que nous ne sommes pas responsables de la façon dont il traite ces données.

    Nous vous informerons (dans un délai raisonnable) si nous recevons la demande d'une personne souhaitant avoir accès à ses données personnelles ou les effacer, une plainte ou une demande relative à vos obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, ou toute autre communication se rapportant directement au traitement de toute donnée personnelle reliée au présent Accord. Vous reconnaissez que de telles demandes peuvent être soumises à des exigences légales indépendantes de conservation ou de confidentialité, comme l'autorise le RGPD.

    Nous vous fournirons une coopération et une assistance raisonnables dans le cadre de toute réclamation ou demande concernant des données personnelles traitées par nous en votre nom, y compris en vous fournissant des détails sur la plainte ou la demande, en vous aidant à vous conformer à toute demande d'accès de la personne concernée (dans les délais pertinents définis dans la législation en vigueur sur la protection des données), et en vous fournissant toutes les données personnelles que nous détenons en lien avec une personne déposant une plainte ou une demande (encore une fois, dans un délai raisonnable).

    Vous reconnaissez que nous comptons sur vous pour déterminer dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et traiter les données personnelles contenues dans les Données des titulaires de carte que vous nous fournissez. En conséquence, nous ne serons pas responsables de toute réclamation présentée par une personne concernée résultant d'une action ou d'une omission de notre part, dans la mesure où une telle action ou omission résulte de votre instruction.

    Vous consentez à l'échange de vos informations entre le compte que vous avez créé via les services de la plateforme Shopify et les Services de paiement établis en vertu du présent Accord. Shopify regroupera ces comptes et les désignera ensemble dans le présent Accord sous le nom de « Compte Shopify Payments ».

    Lorsqu'une personne concernée se trouvera au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen, les données personnelles de cette personne seront traitées par Shopify International Limited, conformément à notre Politique de confidentialité. Dans le cadre de la fourniture des Services de paiement, ces données personnelles peuvent être transférées dans d'autres régions, y compris au Canada et aux États-Unis. De plus, afin de traiter, utiliser, enregistrer et divulguer vos informations personnelles, les informations relatives à votre entreprise et les Données, nous ou nos agents pouvons transférer ces informations et les recevoir du Sous-traitant des données, de son Fournisseur de services financiers ou de leurs agents respectifs et, ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de votre juridiction.

    En outre, afin de fournir les Services de paiement, nous utilisons divers « sous-traitants » tiers qui entrent dans de nombreuses catégories larges. Par exemple, nous utilisons des sous-traitants pour nous aider à : (i) vous protéger et protéger Shopify des transactions potentiellement risquées, des menaces à la sécurité ou de la fraude ; (ii) effectuer des tâches administratives ; (iii) fournir des parties des Services de paiement (p. ex., des tiers qui travaillent avec nous pour traiter les paiements par carte de crédit ou s'occuper des expéditions) ; (iv) développer et améliorer nos produits et les Services de paiement ; (v) générer des analyses de données ou d'autres informations reliées aux Services de paiement ; et (vi) construire notre infrastructure technique (p. ex., en utilisant des fournisseurs de stockage sur le cloud ou des fournisseurs de sécurité de l'information). En utilisant les Services de paiement, vous consentez à notre utilisation de sous-traitants, qui est décrite plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

  14. Confidentialité d'autrui

    Vous nous déclarez que vous êtes en conformité avec toutes les lois sur la confidentialité en vigueur et que vous maintenez une politique de confidentialité accessible au public qui divulgue avec précision comment vous collectez , utilisez et divulguez des données personnelles, y compris par le biais des Services de paiement. Par ailleurs, vous déclarez que vous avez obtenu tous les droits nécessaires et consentez en vertu de la loi en vigueur à nous autoriser, ainsi que le Processeur, à collecter, utiliser, conserver et divulguer toutes les Données de Titulaire de carte que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vos clients par le biais de cookies ou d'autres moyens et à utiliser ces données pour fournir les Services de paiement (p. ex., pour traiter des Transactions et pour filtrer à des fins de fraude ou de conformité).

    En outre, vous déclarez que nous ne violerons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations en relation avec les Services de paiement, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Entre les parties au présent Accord, vous êtes seul(e) responsable de divulguer à vos clients que nous collecterons et traiterons leurs Données de titulaire de carte dans le cadre des Services de paiement que nous vous fournissons, et que ce faisant, nous pouvons les transmettre ou les posséder en dehors de de votre ou de leur juridiction, et qu'elles peuvent être soumises à la divulgation requise par la loi en vigueur.

    Si vous recevez des informations sur d'autres personnes, y compris les titulaires de carte et d'autres clients, par le biais des Services de paiement, vous devez garder ces informations confidentielles et les utiliser uniquement en connexion avec les Services de paiement ou autrement y être autorisé(e) par le sujet de ces informations.

    Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer de telles informations à un tiers ou utiliser ces informations à des fins de marketing sauf si vous recevez le consentement exprès de son sujet vous autorisant à le faire. Vous ne pouvez pas divulguer les Données du titulaire de carte à un tiers autrement que dans le cadre du traitement d'une Transaction demandée par votre client.

  15. Utilisation restreinte Vous êtes tenu(e) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services de paiement (p. ex., y compris ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). En plus de toute autre exigence ou restriction énoncée dans le présent Accord, vous ne devez pas : (i) utiliser le crédit disponible sur une Carte pour fournir des avances en espèces aux titulaires de carte ; (ii) soumettre toute Transaction pour le traitement qui ne résulte pas de votre vente de biens ou d'un service à un client ; (iii) agir en tant qu'intermédiaire de paiement ou agrégateur ou revendre autrement les Services de paiement au nom d'un tiers ; (iv) envoyer ce que vous pensez être des autorisations ou des Transactions potentiellement frauduleuses ; ou (v) utiliser les Services de paiement ou les Services de traitement des paiements d'une manière qu'un Réseau de paiement estime raisonnablement être un abus du Réseau de paiement ou une violation du Réseau de paiement. Règles.

    Vous acceptez en outre de ne permettre à aucun tiers d'effectuer l'une des opérations suivantes : (i) accéder ou tenter d'accéder à nos systèmes, programmes ou données qui ne sont pas mis à la disposition du public ; ( ii) copier, reproduire, republier, mettre en ligne, publier, transmettre, revendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, du matériel de notre part ; (iii) permettre à tout tiers d'utiliser et de bénéficier des Services de Paiement par le biais d'une location, d'un bail, d'une multipropriété, d'un bureau de service ou tout autre arrangement ; (iv) transférer tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ; (v) contourner l'une des limitations techniques des Services de paiement, utiliser n'importe quel outil pour activer des fonctionnalités ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services de paiement, ou décompiler, désassembler ou autrement inverser d'une autre manière les Services de paiement, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (vi) effectuer ou tenter d'exécuter des actions qui pourraient nuire au bon fonctionnement des Services de paiement, empêcher l'accès ou l'utilisation des Services de paiement par nos autres utilisateurs, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (vii) utiliser autrement les Services de paiement sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente section.

  16. Suspicion d'utilisation non autorisée ou illégale Nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Services de paiement pour toute Transaction que vous soumettez que nous croyons, à notre seule discrétion, enfreindre le présent Accord, tout autre accord Shopify ou Processeur, ou qui vous expose, Shopify, le Processeur ou tout autre tiers à des risques ou préjudices réels ou potentiels, y compris, mais sans s'y limiter à la fraude et à d'autres actes criminels. Vous nous autorisez par la présente à partager des informations avec les forces de l'ordre sur vous, vos Transactions ou votre Compte de paiement Shopify.

  17. Règles du réseau de paiement Les Réseaux de paiement ont établi des lignes directrices, des statuts, des règles et des règlements sous la forme des Règles des réseaux de paiement. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les Règles des réseaux de paiement applicables. Les Règles des réseaux de paiement Les règles pour Visa, MasterCard et  American Express sont disponibles sur Internet aux liens suivants : Visa, MasterCard et American Express. Les Réseaux de paiement peuvent modifier les Règles des Réseaux de paiement à tout moment et sans préavis pour nous ou pour vous. Dans la mesure où les conditions du présent Accord et/ou les Conditions du Processeur sont incompatibles avec les Règles des Réseaux de paiement, les Règles des Réseaux de paiement prévalent. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, avec préavis, selon les besoins pour se conformer aux Règles des réseaux de paiement.

  18. Divulgations et avis Vous acceptez que Shopify puisse fournir des divulgations et des avis, y compris des formulaires fiscaux, que nous jugeons appropriés concernant les Services de paiement en affichant ces divulgations et notifications dans votre Interface administrateur Shopify, en les envoyant par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans votre compte Shopify ou en les envoyant à l'adresse indiquée dans votre compte Shopify. Vous acceptez également que les divulgations et avis électroniques ont la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier. Ces divulgations et avis doivent être considérés être reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date ils sont publiés sur votre interface administrateur Shopify ou vous sont envoyés par e-mail, sauf si nous recevons un avis indiquant que le l'e-mail n'a pas été livré.

  19. Rappels automatiques Nous pouvons utiliser la composition automatisée de numéros de téléphone, les systèmes de messagerie texte et les e-mails pour vous fournir des messages concernant votre compte Shopify Payments. Les messages téléphoniques peuvent être lus automatiquement par une machine lorsque vous répondez au téléphone, que ce soit vous-même ou une autre personne qui répondiez. Ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur ou votre messagerie vocale. Vous nous donnez la permission d'appeler ou d'envoyer un SMS à n'importe quel numéro de téléphone que vous nous avez donné et de lire des messages préenregistrés ou d'envoyer des SMS contenant des informations à propos de cet Accord ou de votre compte sur le téléphone. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables de tels appels ou communications électroniques même si des informations sont communiquées à un destinataire non intentionnel. Vous comprenez que lorsque vous recevez de tels appels ou communications électroniques, vous pouvez encourir des frais de la part de la société qui vous fournit des services de télécommunications, sans fil et/ou Internet. Vous convenez que nous n'avons aucune responsabilité pour ces frais. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n'êtes plus abonné(e) ou utilisateur(-trice) habituel(le) d'un numéro de téléphone ou d'une adresse e-mail que vous nous avez précédemment fourni.

B. Obtenir un compte de services de paiement

  1. Inscription Les Services de paiement sont offerts uniquement aux personnes en Belgique qui exploitent une entreprise vendant des biens et des services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement à des fins non commerciales, personnelles, familiales ou domestiques. Pour utiliser Shopify Payments pour votre entreprise, vous devez vous inscrire à un compte Shopify Payments. Lorsque vous vous inscrivez à un Compte de paiement Shopify, nous collectons des informations telles que votre nom (si vous êtes un propriétaire unique), votre nom commercial ou commercial, votre adresse, e-mail, numéro de téléphone, numéro d'identification d'entreprise ou d'enregistrement, et certaines autres informations dont nous avons besoin. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d'identification émis par le gouvernement) sur vos propriétaires effectifs ou mandants.

    Vous pouvez vous inscrire en tant qu'individu (propriétaire unique) ou en tant que société ou autre entité juridique. Si vous vous inscrivez en tant que société ou autre entité juridique, vous devez être autorisé(e) à agir au nom de cette entité, avoir le pouvoir de lier l'entité au présent Accord, et vous devez accepter cet Accord au nom de cette entité. Si vous en avez ainsi convenu, le terme « Marchand », « vous » ou « votre » vous désignera vous, la personne physique agissant en tant qu'entreprise, si vous êtes un propriétaire unique, ou si vous vous êtes enregistré(e) en tant que société ou autre entité juridique, cela signifiera cette entité. Vous comprenez qu'en vous inscrivant à un Compte de paiement Shopify, vous vous inscrivez également à un compte du Processeur conformément aux Conditions du Processeur et que vous fournissez simultanément vos informations à Shopify dans le but d'ouvrir un compte Shopify Payments, et au Processeur pour établir votre Compte de Processeur.

  2. Descriptions de la société et URL du site Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom sous lequel vous faites des affaires (qui peut être la raison sociale de l'entreprise ou un nom commercial) (p. ex. MyStore Online Widgets) et un descripteur de facturation. Ces deux champs et l'URL de votre site peuvent apparaître sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients. Pour éviter la confusion des clients et les litiges liés aux Transactions, il est important que vous saisissiez une description qui identifie clairement votre entreprise. Vous acceptez par la présente de nous indemniser de tous frais, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus au manquement à vos obligations.

  3. Vérification et souscription Pour vérifier votre identité, nous pouvons exiger des informations supplémentaires, notamment le numéro d'enregistrement ou commercial de votre entreprise, votre numéro de TVH, de TPS ou de taxe, et, le cas échéant, votre date de naissance. Nous pouvons également demander des informations supplémentaires pour vous aider à vérifier votre identité et évaluer votre risque commercial, y compris, mais sans s'y limiter, les factures commerciales, l'autorisation du revendeur ou les informations sur le distributeur, un permis de conduire ou une autre pièce d'identité ou licence commerciale émise par le gouvernement pour vous ou pour l'un des propriétaires ou mandants de votre entreprise. Nous pouvons vous demander vos états financiers. Nous pouvons vous demander la permission de faire une inspection physique de votre lieu de travail et d'examiner les livres et registres relatifs à votre conformité au présent Accord. Votre non-respect de l'une de ces demandes dans les cinq (5) jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte de paiement Shopify et du Compte du Processeur. Vous nous autorisez à récupérer des informations supplémentaires vous concernant auprès de tiers et d'autres services d'identification. Nous nous réservons le droit de détenir des fonds sur votre compte Shopify Payments en attendant de recevoir les informations demandées ci-dessus. Shopify peut utiliser vos informations pour demander aux marchands de cartes d'acquérir des comptes en votre nom auprès de certains Réseaux de paiement (tels qu'American Express). Après avoir collecté et vérifié toutes vos informations, nous examinerons votre compte et déterminerons si vous êtes éligible pour utiliser les Services de paiement. Nous vous informerons dès que votre compte Shopify Payments aura été approuvé ou jugé non éligible pour l'utilisation des Services de paiement. En acceptant les conditions de cet accord, vous nous donnez l'autorisation de récupérer des informations vous concernant en utilisant des tiers, y compris des bureaux de crédit et d'autres fournisseurs d'informations. Vous reconnaissez que ces informations récupérées peuvent inclure votre nom, votre historique d'adresses, vos antécédents de crédit et d'autres données vous concernant. Nous pouvons périodiquement mettre à jour ces informations pour déterminer si vous continuez de remplir les conditions d'éligibilité pour un Compte Shopify Payments. Vous acceptez que Shopify est autorisée à contacter et à partager des informations sur vous et votre demande [y compris si vous êtes approuvé(e) ou refusé(e)], votre compte Shopify Payments et le Compte du Processeur auprès du Processeur et d'autres tiers afin d'exécuter les Services de paiement. Cela comprend le partage d'informations : (i) sur les Transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) pour une utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance des Services de paiement ; (iii) pour créer et mettre à jour nos et leurs dossiers clients à votre sujet, et nous aider, nous et eux, à mieux vous servir ; et (iv) pour appliquer notre et leur processus de gestion des risques.

  4. Pays désigné En vous inscrivant à un compte Shopify Payments , vous êtes obligé(e) d'identifier l'emplacement d'où vous exploitez l'entreprise qui utilisera les Services de paiement en Belgique. En vous inscrivant à un compte Shopify Payments, vous confirmez que vous êtes un(e) résident(e) légal(e) de la Belgique ou que vous êtes dûment établi(e) et, si nécessaire, enregistré(e) ou agréé(e) en tant qu'entité commerciale autorisée à faire des affaires en Belgique. Les Services de paiement et le compte Shopify Payments ne peuvent être utilisés qu'en Belgique. En acceptant cet Accord, vous confirmez que vous satisferez à ces exigences.

  5. Entreprises interdites Il est interdit aux catégories suivantes d'entreprises et de pratiques commerciales d'utiliser les Services de paiement (« Entreprises interdites »). Les catégories d'Entreprises interdites peuvent être imposées par la loi ou par le biais des Règles des réseaux de paiement, par Shopify ou par les exigences des Prestataires de services financiers du Processeur. Les types d'entreprises énumérés ci-dessous sont représentatifs, mais non exhaustifs. Si vous ne savez pas si votre entreprise est une Entreprise interdite ou si vous avez des questions sur la manière dont ces exigences s'appliquent à vous, veuillez nous contacter. Nous pouvons compléter ou mettre à jour la liste des Entreprises interdites à tout moment.

    Services financiers et professionnels

    Services d'investissement et de crédit
    Courtiers en valeurs mobilières ; services de conseil en hypothèques ou de réduction des dette ; conseils ou redressement de crédit ; opportunités immobilières; instruments de prêt
    Espèces et services juridiques
    Transferts de fonds, encaissement de chèques, virements, mandats ; bureaux de change ou courtiers ; cautionnements ; sociétés de recouvrement ; cabinets d'avocat collectant des fonds à des fins autres que de payer des frais dus au cabinet pour les services fournis par celui-ci (p. ex., les cabinets ne peuvent pas utiliser Shopify Payments pour détenir les fonds de clients, un recouvrement ou des règlements, des fonds en litige, etc.)
    Devise virtuelle ou valeur stockée
    Devise virtuelle pouvant être monétisée, revendue ou convertie en produits et services physiques ou numériques ou autrement retirée d'une autre manière du monde virtuel (p. ex., Bitcoin) ; vente de valeur stockée ou crédits maintenus, acceptés et émis par toute personne autre que le vendeur

    Infraction à la propriété intellectuelle, produits et services réglementés ou illégaux

    Contenu et services pour adultes
    Pornographie et autres informations obscènes (y compris la littérature, les images et d'autres médias) ; sites proposant des services liés à la sexualité tels que la prostitution, les services d'escorte, le service à la carte, les fonctionnalités de chat en direct pour adultes
    Produits contrefaits ou non autorisés
    Vente ou revente non autorisée de produits ou de services de marque ou de designer ; vente de biens ou de services illégalement importés ou exportés
    Jeux d'argent
    Loteries ; frais d'enchères ; prévisions sportives ou établissement de cotes ; ligues de sports imaginaires avec prix en espèces ; jeux sur Internet ; concours ; tirages au sort; jeux de hasard
    Violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété
    Ventes, distribution ou accès à des contrefaçons de musique, films, logiciels ou autres matériels sous licence sans l'autorisation appropriée du détenteur des droits ; tout produit ou service qui porte directement atteinte ou facilite la violation de la marque, du brevet, du droit d'auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de confidentialité de tout tiers ; utilisation de la propriété intellectuelle de Shopify sans le consentement exprès de Shopify ; utilisation du nom ou du logo Shopify, y compris l'utilisation de marques commerciales ou de services Shopify incompatibles avec les [Consignes d'utilisation des marques commerciales de Shopify](https://www.shopify.com/brand-assets#TrademarkGuidelines), ou d'une manière qui nuirait autrement à Shopify ou à la marque Shopify ; toute action qui implique une fausse approbation ou une affiliation avec Shopify
    Produits ou services réglementés ou illégaux
    Dispensaires de cannabis et entreprises connexes ; vente de tabac, e-cigarettes et e-liquides ; pharmacies en ligne ; biens ou services soumis à une limite d'âge ; armes et munitions ; poudre à canon et autres explosifs ; feux d'artifice et produits connexes ; matières toxiques, inflammables et radioactives ; produits et services ayant un statut juridique différent sur une base régionale ; biens ou services dont la vente est illégale en vertu de la loi en vigueur dans les juridictions vers lesquelles votre entreprise est ciblée ou dirigée
    Sanctions
    Utilisation des services de paiement ou de Shopify Payments au profit d'un pays, d'une organisation, d'une entité ou d'une personne sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y compris toute personne/entité figurant sur les listes de sanctions gouvernementales

    Produits ou services autrement interdits par la loi ou par nos partenaires financiers

    Agrégation
    S'engager dans toute forme d'agrégation de fonds sous licence ou sans licence dus à des tiers, d'affacturage ou d'autres activités visant à obscurcir l'origine des fonds
    Accessoires pour la consommation de drogues
    Tout équipement conçu pour fabriquer ou utiliser des drogues, comme les bangs, les vaporisateurs et les narguilés
    Entreprises à risque élevé
    Avocats spécialistes des faillites ; support technique informatique ; anormaux ; clubs et services de réservation de voyages ; compagnies aériennes ; croisières ; appartements en temps partagé ; cartes téléphoniques prépayées, services téléphoniques et téléphones cellulaires ; télémarketing, équipement de télécommunications et vente par téléphone ; transitaires ; marketing de réponse négative ; carte de crédit et protection contre le vol d'identité ; utilisation de crédit pour payer des services de prêt ; toute entreprise qui, selon nous, présente un risque financier élevé, une responsabilité juridique ou enfreint le réseau de cartes ou les politiques bancaires ; toute entreprise ou organisation qui a. commet, encourage, promeut ou célèbre des violences illégales ou des atteintes physiques à des personnes ou à des biens ; ou, b. commet, encourage, promeut ou célèbre des violences illégales envers tout groupe fondée sur la race, la religion, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou toute autre caractéristique immuable
    Vente multi-niveaux
    Programmes pyramidaux de marketing de réseau et programmes de marketing de référence
    Pseudo produits pharmaceutiques
    Produits pharmaceutiques et autres produits comportant des allégations de santé qui n'ont pas été approuvés ou vérifiés par les autorités locales et/ou un organisme de contrôle national
    Activité sur les réseaux sociaux
    Vente de followers Twitter, de « J'aime » Facebook, de vues YouTube, de followers Instagram et autres formes d'activité sur les réseaux sociaux
    Substances conçues pour imiter les drogues illégales
    Vente d'une substance légale qui produit le même effet qu'une drogue illégale (p. ex., salvia, kratom)
    Utilisation de Shopify Payments d'une manière incompatible avec son utilisation prévue ou comme expressément interdite dans les conditions générales du Processeur 
    Utilisation de Shopify Payments principalement comme terminal virtuel (p. ex., soumission de transactions par carte en saisissant manuellement les informations de la carte de paiement) ; le traitement lorsqu'il n'y a aucun bien ou service de bonne foi vendu ou aucun don accepté ; test de carte; évasion du réseau de cartes programmes de contrôle de la rétrofacturation ; partage des informations des titulaires de carte avec d'autres marchands pour le paiement ou encore la vente incitative ou croisée de produits ou services
    Crédits de jeux vidéo ou de mondes virtuels
    Vente de devises de jeu sauf si le marchand est l'opérateur du
    monde virtuel

    Pratiques déloyales, abusives ou trompeuses

    Programmes d'enrichissement rapide
    Opportunités d'investissement ou autres services promettant des récompenses élevées
    Sites publiant des photos d'identité judiciaires ou retirant du contenu illicite
    Plates-formes qui facilitent la publication et la suppression de contenu (comme les photos d'identité judiciaires), dont le but principal de la publication d'un tel contenu est de causer ou de soulever des problèmes de réputation
    Services sans valeur ajoutée
    Vente ou revente d'un service sans avantage supplémentaire pour l'acheteur ; revente d'offres gouvernementales sans autorisation ni valeur ajoutée ; sites que nous jugeons, à notre seule discrétion, comme étant déloyaux, , trompeurs ou abusifs envers les consommateurs

C. Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds

  1. Frais de paiement Shopify Vous vous engagez à payer les frais de traitement qui sont définis dans votre interface administrateur Shopify, qui sont incorporés ici par référence (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement seront collectés auprès de vous par le Processeur en notre nom conformément aux conditions de l'Accord du compte connecté Stripe.

    Le cas échéant, les frais d'Équipement de PDV sont publiés ici www.shopify.com/pos/hardware et ici www.shopify.com/pricing (les « Frais d'équipement de PDV »). À notre discrétion, les Frais d'Équipement de PDV seront perçus en notre nom par le Processeur conformément aux Conditions du Processeur ou par tout autre moyen que nous pouvons prescrire de temps à autre.

    Les frais pour les Services de la plateforme Shopify sont collectés par Shopify conformément aux Conditions d'utilisation de la plateforme Shopify (les « Frais de service de la plateforme Shopify »). Les Frais de traitement, les Frais d'équipement et les Frais de service de la plateforme Shopify sont appelés ici collectivement les « Frais ».

    Vous êtes obligé(e) de payer toutes les taxes, tous les frais et autres frais imposés par toute autorité gouvernementale, y compris, sans limitation, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée et/ou provinciale ou taxe de vente territoriale, sur les Services de paiement fournis en vertu du présent Accord. Si vous êtes exonéré(e) d'impôt, vous nous fournirez un certificat approprié ou toute autre preuve d'exonération fiscale est satisfaisante pour nous.

    Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours conformément à la Section A18. Si vous continuez à utiliser les Services de paiement et les Services de traitement pendant ces trente (30) jours, vous êtes alors réputé avoir accepté la modification des Frais envisagée par cet avis.

    En plus des Frais, vous êtes également responsable des pénalités et amendes qui vous sont imposées à vous ou à nous par toute banque, entreprise de services monétaires, réseau de paiement, institution financière ou autre intermédiaire financier résultant de votre utilisation des Services de paiement d'une manière non autorisée par le présent Accord ou par les règles et règlements de cet intermédiaire financier.

  2. Sûreté En garantie de l'exécution de vos obligations en vertu du présent Accord, vous nous accordez un privilège et une sûreté de premier rang sur tous les fonds traités et déposés dans tous les Comptes de paiement (tels que définis dans les Conditions du Processeur), et tout autre compte bancaire associé à votre Compte de paiement Shopify et dans tous les fonds traités à l'aide des Services de traitement des paiements. Ces sûretés et privilèges garantiront la sécurité du paiement et de l'exécution de toutes vos obligations en vertu du présent Accord et de tout autre accord existant actuellement ou ultérieurement, conclu entre nous et vous, y compris, sans s'y limiter, votre obligation de payer les sommes dues et qui nous sont dues. Vous devrez exécuter, livrer et payer les frais pour tous les documents que nous demandons pour créer, perfectionner, maintenir et faire respecter cette sûreté.

  3. Nos droits de perception Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons collecter toutes les obligations que vous nous devez en vertu du présent Accord en demandant au Processeur de déduire les montants correspondants du Compte de réserve (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou à partir des fonds qui vous sont dus à la suite du règlement de Transactions. Les frais seront évalués au moment où une Transaction est traitée et seront d'abord déduits des fonds reçus pour cette transaction. Si ces montants ne suffisent pas à respecter vos obligations envers nous, nous pouvons facturer le moyen de paiement associé à votre Compte de paiements Shopify pour tout montant qui nous est dû. Votre incapacité à payer intégralement les montants que vous nous devez sur demande constituera une violation du présent Accord. Vous serez responsable de nos frais associés au recouvrement en plus du montant dû, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat, les frais d'arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais de l'agence de recouvrement et les intérêts applicables.

    De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d'un mandant d'une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Si nous avons besoin d'une garantie personnelle, nous vous en informerons spécifiquement à l'avance. En plus du montant dû, les comptes en souffrance peuvent être facturés avec des frais accessoires à la collecte des comptes en souffrance et des rétrofacturations, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement et les frais de commodité et autres frais de tiers. Vous acceptez expressément par la présente que toutes les communications relatives aux comptes en souffrance seront effectuées par courrier électronique ou par téléphone, comme vous l'avez indiqué à Shopify. Cette communication peut être faite par Shopify ou par toute personne en son nom, y compris, mais sans s'y limiter, un agent de recouvrement tiers.

  4. Réserves Les fonds détenus en réserves sont des sommes d'argent mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou d'autres obligations de paiement en vertu du présent Accord (le « Compte de réserve »). À notre discrétion, nous fixerons les conditions de votre Compte de réserve et vous informerons de ces conditions, ce qui peut exiger qu'un certain montant (y compris le montant total) des fonds reçus pour une Transaction est détenu pendant une période de temps, ou que des montants supplémentaires sont détenus dans le Compte de réserve. Nous, à notre discrétion, pouvons choisir de modifier les conditions du Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande de nos processeurs de paiement.

    Nous pouvons vous demander de financer le Compte de réserve au moyen de : (i) tous les paiements de fonds effectués ou qui vous sont dus pour les Transactions soumises aux Services de paiement ; ou (ii) des montants disponibles sur votre compte bancaire au moyen du débit ACH sur votre Compte Shopify Payments ; ou (iv) d'autres sources de financement associées à votre Compte Shopify Payments ; ou (iv) de fonds que vous pouvez, à notre requête, déposer sur le Compte de réserve.

    Vous acceptez que : (i) vous n'avez droit à aucun intérêt ni à aucune autre compensation associée aux fonds détenus dans le Compte de réserve ; (ii) vous n'avez pas le droit de diriger ce compte ; (iii) vous n'avez aucun intérêt légal par rapport à ces fonds ou ce compte ; et (iv) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.

  5. Contestation des rétrofacturations Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shopify peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n'assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.

    Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d'autres informations nécessaires avec le titulaire de carte, l'institution financière du titulaire de la carte et votre institution financière pour aider à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.

    Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés de votre part, comme décrit dans le présent Accord. Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l'enquête sur les litiges de rétrofacturation.

    Vous ou Shopify pouvez choisir de contester les rétrofacturations évaluées sur votre compte. Shopify peut vous fournir une assistance, y compris des notifications et un logiciel pour vous aider à contester vos rétrofacturations. Nous n'assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation des rétrofacturations.

    Vous nous accordez la permission de partager des dossiers ou d'autres informations nécessaires avec le titulaire de carte, l'institution financière du titulaire de la carte et votre institution financière pour aider à résoudre toute rétrofacturation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous fournir des informations complètes et exactes en temps opportun peut entraîner une évaluation de rétrofacturation irréversible.

    Si la banque émettrice du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas un litige en votre faveur, nous pouvons récupérer le montant de la rétrofacturation et tous les frais associés de votre part, comme décrit dans le présent Accord. Nous nous réservons le droit, sur préavis, de facturer des frais pour la médiation ou l'enquête sur les litiges de rétrofacturation.

D. Résiliation et autres conditions juridiques générales

  1. Durée L'Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l'acceptez (en indiquant électroniquement l'acceptation) et se poursuit tant que vous utilisez les Services de paiement ou jusqu'à sa résiliation par vous ou par Shopify.

  2. Résiliation Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre Compte de paiement Shopify à tout moment en suivant les instructions de votre interface administrateur Shopify. Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre Compte de Paiements Shopify à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sur notification préalable conformément à la Section A18 ci-dessus. Nous pouvons suspendre votre Compte Shopify Payments et votre accès aux Services de paiement et tout droit concernant votre compte Shopify Payments, ou résilier le présent Accord, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris si : (i) nous déterminons que vous pouvez ne pas être admissible aux Services de paiement en raison du risque associé à votre compte Shopify Payments, y compris, sans limitation, un risque de crédit ou de fraude important, ou pour tout autre raison ; (ii) vous ne respectez aucune des dispositions du présent Contrat ou des Conditions du processeur ; ou (iii) sur demande du Réseau de paiement, du Processeur ou d'un Émetteur de carte. La résiliation des Conditions du Processeur peut, à la discrétion de Shopify, entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation du présent Accord autorise Shopify à obliger le Processeur à résilier les Conditions du Processeur.

    Si le Processeur met fin aux Conditions du Processeur ou indique son intention de le faire, ou si vous choisissez de cesser le traitement avec ce Processeur, nous avons le droit, mais pas l'obligation, de vous proposer un autre Processeur de paiement intégré au Compte Shopify Payments. Dès votre acceptation des conditions de service de cet autre processeur de paiement, elles seront réputées avoir remplacé le Processeur envisagé dans les présentes, à condition que vos responsabilités envers le Processeur ici ne soient pas diminuées en raison de l'acceptation des conditions de l'autre processeur de paiement.

  3. Effets de la résiliation À la résiliation et à la fermeture de votre compte Shopify Payments, nous interromprons immédiatement votre accès aux Services de paiement. Vous acceptez de terminer toutes les Transactions en attente, de supprimer immédiatement tous les logos des Cartes et de cesser d'accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services de paiement. Vous ne serez pas remboursé du solde des Frais que vous avez payés pour les Services de paiement si votre accès aux ou votre utilisation des Services de paiement est résilié ou suspendu. Tous les fonds dont le Fournisseur de services financiers a la garde vous seront versés conformément aux conditions de votre Calendrier de paiement (tel que défini dans les Conditions du processeur).

    La résiliation ne vous libère pas de vos obligations telles que définies dans le présent Accord, et le Processeur peut choisir de continuer à détenir les fonds jugés nécessaires, en attendant la résolution de toutes les autres conditions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements ou d'autres enquêtes ou procédures.

    La résiliation du présent Accord ne résiliera pas nécessairement les Conditions de votre plateforme Shopify, sauf si Shopify en décide autrement.

    En cas de résiliation, vous acceptez : (i) de cesser immédiatement votre utilisation des Services de paiement ; (ii) de cesser l'utilisation de toute marque de commerce Shopify ou du Processeur et de supprimer immédiatement toutes les références et logos Shopify ou du Processeur de votre site web et/ou de votre emplacement physique, le cas échéant ; (iii) que la licence accordée en vertu du présent Accord prenne fin ; (iv) que nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et les données de compte stockées sur nos serveurs ; (v) que nous ne serons pas responsables envers vous de l'indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services de paiement, ou à toute résiliation ou suspension des Services de paiement, ou suppression de vos informations ou données de compte ; et, (vi) que vous serez toujours responsable envers nous des frais ou amendes ou autres obligations financières encourues par vous ou par votre utilisation des Services de Paiements avant la résiliation.

  4. Propriété Les Services de paiement sont autorisés sous licence et non vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Les Services de paiement sont protégés par le droit d'auteur, le secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous détenons le titre, le droit d'auteur et d'autres Droits mondiaux de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur les Services de paiement et toutes les copies des Services de paiement. Cet Accord ne vous accorde aucun droit sur nos marques ou marques de service.

    Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits d'arrangements de masque, les droits moraux, les droits de publicité, les marques, le commerce, les droits d'habillage commercial et de marque de service, l'acquisition, les droits de secret commercial et les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister ou par la suite exister, et toutes les applications en conséquence et les enregistrements, les renouvellements et les extensions de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

    Vous pouvez choisir de le faire, ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des idées sur les Services de paiement, y compris, sans limitation, sur la façon d'améliorer les Services de paiement ou nos produits (les « Idées »). En soumettant une Idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, et ne nous placera sous aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d'utiliser l'Idée sans aucune autre compensation pour vous et/ou de divulguer l'Idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu'en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes précédemment or connues de nous, ou développées par nos employés, ou obtenues auprès de sources autre que vous.

  5. Votre responsabilité et indemnisation concernant les responsabilités Rien dans le présent Accord ne doit réduire votre responsabilité en vertu des Conditions du Processeur ou des Conditions de la plateforme Shopify. Vous êtes obligé de remplir vos obligations en vertu du présent Accord et celles des Conditions du Processeur et des Conditions de la plateforme Shopify.

    Shopify a accepté d'indemniser et de dégager le Processeur de toute responsabilité pour certains cas, et dans d'autres cas, de toutes vos responsabilités survenant en vertu des Conditions du Processeur, y compris, mais sans s'y limiter, les litiges (y compris, mais sans s'y limiter, les rétrofacturations), les remboursements, les annulations, les retours et les amendes (tels que ces termes sont définis dans les Conditions du Processeur). Dans la mesure où Shopify devient responsable envers le Processeur ou tout autre tiers des pénalités, amendes, frais ou autres responsabilités en vertu ou à l'égard des Conditions du Processeur, des Services de paiement, des Services de traitement des paiements ou des Règles des réseaux de paiement, vous vous engagez à indemniser et à tenir Shopify à l'abri de toute responsabilité.

    De plus, nous pouvons exiger une garantie personnelle d'un mandant d'une entreprise pour les fonds dus en vertu du présent Accord. Vous acceptez d'indemniser et de défendre Shopify, nos sociétés affiliées et leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun, une « Entité Shopify ») contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommages, action ou procédure (chacun, une « Réclamation ») intenté(e) par un tiers contre une Entité Shopify, et vous vous engagez à rembourser intégralement les Entités Shopify pour toute Réclamation qui résulterait de : ( i) votre violation de toute disposition du présent accord ; (ii) tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations (tels que ces termes sont définis dans les Conditions du Processeur), ou toute autre responsabilité que nous encourons résultant de votre utilisation des Services de paiement ; (iii) une faute négligente ou délibérée de vos propriétaires, employés, sous-traitants ou agents ; (iv) les relations contractuelles ou autres entre vous et vos clients ; ou, (v) les obligations d'indemnisation de tiers que nous contractons en tant que résultat direct ou indirect de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation du Processeur ou de tout Réseau de paiement.

    Nous aurons le pouvoir de décision final en ce qui concerne les Réclamations, y compris, sans s'y limiter, les demandes de remboursement pour les articles achetés que vous ou vos clients déposez auprès de nous. Vous devrez nous rembourser votre responsabilité. Votre responsabilité comprendra le prix d'achat total de l'article plus les frais d'expédition d'origine (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l'article en retour). Vous ne recevrez aucun remboursement des Frais qui nous sont payés.

    Si vous êtes responsable de tout montant qui nous est dû, nous pouvons immédiatement retirer ces montants de votre Compte de réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de réserve. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants dans le Compte de réserve pour couvrir votre responsabilité, vous devrez immédiatement ajouter des fonds supplémentaires à votre Compte de réserve pour couvrir les fonds qui nous sont dus. Si vous ne le faites pas, nous pouvons engager des efforts de recouvrement pour récupérer ces montants auprès de vous à vos frais.

  6. Vos déclarations, garanties et engagements Vous nous déclarez et garantissez que : (i) si vous êtes l'unique propriétaire, vous avez au moins dix-huit (18) ans ou, si vous êtes une société ou une autre entité, que la personne qui conclut le présent Accord en votre nom est âgée d'au moins dix-huit (18) ans, est autorisée à agir en votre nom et a le le pouvoir de vous lier au présent Accord ; (ii) vous êtes admissible à vous inscrire et à utiliser les Services de paiement et à avoir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d'exécuter le présent Contrat ; (iii) le nom que vous avez identifié lors de votre inscription est votre nom ou raison sociale sous lequel/laquelle vous vendez des biens et services, et les informations que vous nous avez fournies sont exactes et complètes ; (iv) vous n'êtes pas membre d'un groupe du crime organisé, une partie qui a été membre d'un groupe du crime organisé au cours des cinq dernières années, un quasi-membre d'un groupe du crime organisé , un escroc d'entreprise ou toute autre partie similaire, et aucun de vos dirigeants ou employés n'est membre de ce qui précède ; et, (v) vous n'effectuerez pas ni n'utiliserez un tiers pour effectuer l'un quelconque des actes illégaux suivants : (a) l'acte de faire des demandes violentes ; (b) l'acte de faire des demandes déraisonnables dépassant les responsabilités légales ; (c) l'acte d'utiliser un comportement menaçant ou de la violence dans le cadre d'une transaction ; (d) l'acte de répandre des rumeurs, en utilisant des moyens frauduleux, ou en recourant à la force pour nuire à la réputation de l'autre partie ou pour faire obstruction aux affaires de la partie ; e) l'acte de vendre des produits à des fins de blanchiment d'argent ; (f) l'acte d'utiliser une Carte détenue par vous pour une vente sans motif raisonnable ou un autre acte similaire à ceux énoncés aux points (a) à (f). Vous vous engagez par les présentes à ce que : (i) toute Transaction soumise par vous représentera une vente de bonne foi par vous ; (ii) toute Transaction soumise par vous décrira avec précision les produits et/ou les services vendus et livrés à un client ; (iii) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client pour lequel vous soumettez une Transaction et réglerez tout litige ou toute plainte directement avec vos clients ; (iv) vous et toutes les Transactions initiées par vous respecterez toutes les lois, règles et règlements applicables à votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (v) sauf dans le cours normal des affaires, aucune Transaction soumise par vous par le biais des Services de paiement ne représentera une vente à un mandant, partenaire, propriétaire ou propriétaire de votre entité ; (vi) vous n'utiliserez pas les Services de paiement, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit pour interférer avec l'utilisation des Services de paiement ; et, (vii) toute information que vous nous fournissez sera exacte et complète.

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  8. Limitation de responsabilité et dommages EN AUCUN CAS, UNE ENTITÉ NON RESPONSABLE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSUS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT PERTE DE PROFITS, DE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE , SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC, OU RELATIF AU PRÉSENT ACCORD OU AUX SERVICES DE PAIEMENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU L'INDISPONIBILITÉ DES SERVICES DE PAIEMENT. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, AUCUN DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DE PIRATAGE, ALTÉRATION OU AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ(E) DES SERVICES DE PAIEMENT OU DE VOTRE COMPTE DE PAIEMENT SHOPIFY, OU LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE DOCUMENT NE RELÈVERONT DES ENTITÉS NON RESPONSABLES. LES ENTITÉS NON RESPONSABLES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT : (I) DOMMAGES PERSONNELS OU DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT ; (II) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DES SERVEURS UTILISÉS EN RELATION AVEC LES SERVICES DE PAIEMENT ET/OU TOUT ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS STOCKÉS DANS CEUX-CI ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES DE PAIEMENT ; (IV) TOUT BOGUE DE LOGICIEL, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE NOCIF QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES DE PAIEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI ; (V) TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DE TOUT CONTENU OU INFORMATIONS, POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SURVENU À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION, DANS CHAQUE CAS PUBLIÉ(E), ENVOYÉ(E) PAR E-MAIL, STOCKÉ(E), TRANSMIS(E) OU AUTREMENT RENDU(E) DISPONIBLE GRÂCE AUX SERVICES DE PAIEMENT ; ET/OU (VI) LE CONTENU DE L'UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE D'UN TIERS.

    SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE LA PRÉSENTE SECTION D8, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS NON RESPONSABLES ENVERS VOUS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET, DANS TOUS LES CAS, N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À SHOPIFY PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT EN ACCUSANT LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ.

    CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CONTRAT, TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE. LES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI SHOPIFY OU LE PROCESSEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

    LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION D8 SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

    Les Services de paiement sont contrôlés et exploités à partir d'installations au Canada et aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que les Services de paiement sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d'autres emplacements. Ceux qui accèdent ou utilisent les Services de paiement d'autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois et réglementations étrangères et locales en vigueur aux États-Unis et au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations sur l'exportation et l'importation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement si vous êtes résident(e) d'un pays sanctionné sous embargo par les États-Unis, le Canada ou l'Union européenne, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par les gouvernements des États-Unis, du Canada ou de l'Union européenne.

  9. Litiges, choix de la loi, juridiction, lieu et divers Vous acceptez que tout litige découlant de ou lié au présent Accord ou aux Services de paiement soit résolu conformément à la présente Section D9. Le présent Accord est régi par les lois de l'Irlande, à l'exception de tout intérêt de sécurité créé conformément à la Section C2 ci-dessus, qui sera régi et interprété conformément aux lois du pays, État, province, territoire ou autre juridiction applicable dans laquelle un tel intérêt de sécurité est enregistré, et dans chaque cas, sans égard à son choix de dispositions légales contraires. Le lieu exclusif pour toute action ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera un tribunal de jurisdiction compétent en Irlande.

    Shopify peut, ou peut ordonner au Processeur de répondre et de se conformer à toute citation à comparaître, mandat ou autre ordre juridique (« Processus juridique ») que nous croyons être valide. Le Processeur ou tout Fournisseur de services financiers applicable peut livrer ou détenir des fonds ou des Données, conformément à ce processus juridique, même si vous recevez des fonds ou des Données au nom d'autres parties. Lorsque la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de ce Processus juridique en envoyant une copie à l'adresse e-mail qui se trouve dans votre dossier. Nous ne sommes pas responsables des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir du fait de notre réponse ou de notre conformité à un Processus juridique.

    Les titres sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord. L'Accord ne limite pas les droits que nous pouvons avoir en vertu du secret commercial, du droit d'auteur, des brevets ou d'autres lois. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une clause du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

  10. Droit de modification Nous avons le droit de modifier ou d'ajouter les termes du présent Accord à tout moment, et de modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou aspect des Services de paiement ou du logiciel avec un avis que nous, à notre seule discrétion, jugeons raisonnable au vu des circonstances, y compris un tel avis dans votre interface administrateur Shopify, ou tout autre site web maintenu par nos soins ou nous appartenant aux fins de fournir des services en vertu du présent Accord. Toute utilisation des Services de paiement après notre publication de tels changements constituera votre acceptation du présent Accord tel que modifié.

  11. Cession Le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous sans notre consentement écrit préalable, mais peuvent être cédés par nous sans consentement ou autre restriction.

  12. Changement d'entreprise Vous vous engagez à nous avertir au moins trente (30) jours à l'avance de votre intention de modifier vos types de produits ou services actuels, votre raison sociale ou nom commercial, ou la manière dont vous acceptez le paiement. Vous vous engagez à nous fournir une notification rapide dans les trois (3) jours si vous faites l'objet d'une banqueroute ou d'une insolvabilité, d'une requête ou procédure, mise sous séquestre, faillite ou action ou procédure similaire volontaire ou involontaire, engagée par ou contre vous ou l'un quelconque de vos mandants (l'un des précédents, une « Procédure de mise en faillite »). Vous vous engagez également à nous informer rapidement dans les trois (3) jours de tout changement défavorable de votre situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée ou de tout changement substantiel de la nature fondamentale de votre entreprise, de tout transfert ou de la vente de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total, ou tout changement de contrôle ou de propriété de votre entité ou de celle de votre société mère. Vous nous aviserez également dans les trois (3) jours de tout jugement, bref, mandat de saisie ou exécution ou prélèvement contre vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de votre actif total. Vous nous inscrirez sur la liste et la matrice des créanciers tels qu'ils ont été déposés auprès de tout tribunal de faillite, commercial ou civil dans le cadre de toute Procédure de mise en faillite, qu'une réclamation puisse exister ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette condition entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra la poursuite de toute autre action à notre disposition en vertu des Règles des réseaux de paiement ou de la loi en vigueur.

  13. Parties Cet Accord vous lie, vous et vos héritiers, représentants et successeurs respectifs, autorisés et approuvés (y compris ceux par fusion et acquisition), ou tout cessionnaire autorisé.

  14. Services tiers et liens vers d'autres sites web Des services, produits et promotions peuvent vous être proposés par des tiers et non par nous. Si vous décidez d'utiliser ces services tiers, vous serez responsable d'examiner et de comprendre les conditions générales associées à ces services. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la performance de ces services. Le site web de Shopify peut contenir des liens vers des sites web tiers pour votre commodité. L'inclusion de tout lien vers un site web implique une approbation, un autorisation ou une recommandation de notre part. Vous acceptez que votre accès à un tel site web est à vos propres risques, et que le site n'est pas régi par les conditions générales contenues dans le présent Accord. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour ces sites web. N'oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer de notre site web à un autre site web, notre Politique de confidentialité n'est plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site web, y compris ceux qui ont un lien sur notre site web, sont soumises aux propres règles et politiques de ce site web.

  15. Force Majeure Aucune partie ne sera responsable des retards dans le traitement ou autre inexécution causés par des événements tels que incendies, pannes de télécommunications, pannes de services publics, pannes de courant, pannes d'équipement, conflits de travail, émeutes, guerre, attaque terroriste, inexécution de nos distributeurs ou fournisseurs, cas de force majeure ou autres causes sur lesquelles la partie concernée n'a aucun contrôle raisonnable, sauf que rien dans cette section n'affectera ou n'excusera vos responsabilités et obligations en vertu des sections C1 ou D5, y compris, sans limitation, pour les annulations, rétrofacturations, réclamations, amendes, frais, remboursements ou produits et services non traités.

  16. Intégralité de l'Accord et recours Ces conditions générales, et toutes les politiques et procédures qui sont incorporées ici par référence, constituent l'intégralité de l'Accord entre vous et Shopify en ce qui concerne la fourniture des Services de paiement. Sauf indication contraire dans les présentes, en cas de conflit entre le présent Accord et tout autre accord ou politique de Shopify ou du Processor, cet Accord prévaudra sur l'objet du présent Accord. Sauf dans la mesure expressément prévue dans le présent Accord, ces conditions décrivent l'entière responsabilité de Shopify et de nos distributeurs et fournisseurs et énoncent vos recours exclusifs en ce qui concerne les Services de paiement et votre accès et utilisation des Services de paiement. Si une disposition du présent Accord (ou une partie de celui-ci) est jugée non valide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, elle doit être modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi en vigueur, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

    Le présent Accord a été examiné par vous avec le bénéfice d'un conseiller juridique indépendant dans la mesure que vous jugez nécessaire, et toute règle d'interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être résolues par rapport à la partie de rédaction ne doit pas s'appliquent à la construction ou à l'interprétation du présent Accord. Les droits qui nous sont conférés dans le présent Accord ne sont pas destinés à être exclusifs les uns des autres ou de tout autre droit et recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. Au contraire, chaque droit que nous pouvons avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, est cumulatif et simultané, et en plus de tous les autres droits.

    Cet Accord peut être disponible dans d'autres langues que l'anglais. En cas d'incohérence ou de conflit entre le présent Accord en anglais et les Accords disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente de l'Accord prévaudra.

  17. Survie En plus de toute disposition qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir ou faire respecter le but du présent Accord, les sections suivantes du présent Accord survivent et restent en vigueur conformément à leurs conditions à la résiliation du présent Accord : Sections A6 Méthodes de paiement ; A8 Taxes ; A10 Sécurité ; A11 Sécurité des données ; A12 Droit d'audit ; A13 Confidentialité ; A14 Confidentialité d'autrui ; A15 Utilisation restreinte ; A16 Suspicion d'utilisation non autorisée ou illégale ; A17 Règles des réseaux de paiement ; A18 Divulgations et avis ; A19 Rappels automatiques ; Section C Traitement des transactions par carte et réception de vos fonds ; dans son intégralité ; et, Section D Résiliation et autres conditions juridiques générales dans leur intégralité.

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